Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PASSER UNE COMMANDE SUR LE SITE VINTERIOR.

Remarque importante concernant les stipulations propres à chaque pays : le présent document est structuré en deux parties. La Partie 1 (articles 1 à 13 ci-dessous) énonce les conditions communes qui s'appliquent uniformément à l'ensemble des marchés. La Partie 2, exposée dans les articles consacrés à chaque pays à la fin du présent document ("Allemagne", "France", "Pays-Bas"), contient des stipulations additionnelles ou de substitution qui s'appliquent uniquement aux consommateurs résidant habituellement dans le pays concerné, dans la mesure requise par le droit de la protection des consommateurs applicable dans ce pays. Nous vous remercions également de bien vouloir vérifier, en fonction de votre pays de résidence habituelle, si un article vous est applicable avant de vous fonder uniquement sur la Partie 1.

PARTIE 1 : CONDITIONS DE VENTE

1. Les présentes conditions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions de Vente") constituent les conditions de vente visées dans les Conditions Générales du Site Internet Vinterior (les "Conditions du Site") et régissent la relation contractuelle entre les Vendeurs et les Clients dans le cadre des transactions effectuées sur le site internet de la place de marché, www.vinterior.co (le "Site"), détenu et exploité par Vinterior Group Limited ("Vinterior").

1.2 Vinterior n'est pas partie aux présentes Conditions de Vente. Dans les présentes Conditions de Vente, vous, le Client, êtes désigné par "vous", et nous, le Vendeur, sommes désignés par "nous".

1.3 Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions de Vente ont le sens qui leur est donné dans les Conditions du Site.

1.4 Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de soumettre une commande de Biens via le Site. Les présentes conditions vous indiquent comment les Biens vous seront fournis, comment vous ou nous pouvons modifier ou résilier le contrat, que faire en cas de problème, comment annuler ou retourner des Biens, ainsi que d'autres informations importantes.

1.6 Si vous êtes un client professionnel, les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre achat. Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée par nous ou en notre nom qui ne serait pas énoncée dans les présentes conditions. Le présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse, de fausse déclaration intentionnelle ou de fausse déclaration commise par négligence grave, ni pour toute déclaration dont l'exclusion ou la limitation ne serait pas autorisée par le droit en vigueur applicable.

1.7 Si vous êtes un consommateur qui achète des Biens auprès de nous et que nous sommes un Vendeur non professionnel (au sens des Conditions du Site) qui n'entre pas dans le champ d'application de la législation relative aux droits des consommateurs qui s'appliquerait autrement à un Vendeur Professionnel (au sens des Conditions du Site) (par exemple, si nous ne répondons pas à la définition d'un professionnel au sens du droit applicable en matière de protection des consommateurs), nous convenons de respecter les mêmes normes en matière de droits des consommateurs que si nous étions un Vendeur Professionnel. Le présent article a pour objet de garantir que vous bénéficiez du même niveau de protection des consommateurs, quel que soit le statut du Vendeur. Afin de donner effet au présent article : (a) les présentes Conditions de Vente seront interprétées en conséquence ; et (b) le cas échéant, les dispositions qui vous confèrent des droits équivalents aux droits des consommateurs existants en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs seront réputées faire partie des présentes Conditions de Vente.

2. Informations sur notre identité et nos coordonnées

2.1 Nous sommes autorisés par Vinterior à annoncer la vente et à vendre des Biens via le Site. Nous vous prions de bien vouloir nous contacter via le Site Vinterior. Notre identité, notre adresse, notre numéro de téléphone, notre adresse électronique et, le cas échéant, nos coordonnées d'immatriculation au registre du commerce figurent sur notre page de profil vendeur sur le Site, conformément aux exigences applicables en matière d'information précontractuelle.

2.2 Lorsque nous employons les termes "par écrit" ou "écrit" dans les présentes conditions, cela inclut les courriers électroniques.

3. Notre contrat avec vous

3.1 Notre acceptation de votre commande de Biens intervient lorsque vous recevez une notification confirmant votre commande, moment auquel un contrat prend naissance entre vous et nous. La confirmation indiquera également les frais de livraison qui seront automatiquement prélevés sur la carte fournie pour le paiement des Biens, sauf si un enlèvement est organisé. Si vous n'acceptez pas les frais de livraison, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral, à condition que (a) la commande n'ait pas encore été expédiée, et (b) que vous annuliez dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la confirmation de commande. Ceci s'entend sans préjudice de votre droit de rétractation légal prévu à l'article 5.

3.2 Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons via le Site et vous ne serez pas débité, ou vous serez intégralement remboursé si vous avez déjà été débité. Cela peut être dû au fait que les Biens sont en rupture de stock, à des limitations imprévues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement anticiper, au fait que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description des Biens, ou au fait que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez indiqué.

3.3 Un numéro de commande vous sera attribué et vous en serez informé lorsque nous accepterons votre commande. Il nous serait utile que vous mentionniez ce numéro de commande chaque fois que vous nous contactez (via Vinterior) au sujet de votre commande.

3.4 Veuillez noter que si votre commande comporte plusieurs articles, elle sera marquée comme confirmée une fois que tous les articles auront été confirmés, ce qui peut inclure une confirmation de plusieurs Vendeurs. Chaque article constitue un contrat distinct avec le Vendeur concerné.

4. Fourniture des Biens

4.1 Aux fins de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ("LBC"), certaines œuvres répertoriées sur Vinterior peuvent être qualifiées d'"œuvres d'art" au sens de la législation LBC applicable (y compris, le cas échéant, la Directive (UE) 2018/843 et les lois nationales de transposition), notamment les peintures, estampes, sculptures, photographies ou autres objets de collection dépassant un certain seuil de valeur. Il s'agit de "commandes éligibles".

4.2 Pour certaines "commandes éligibles", il est possible que nous ne puissions pas procéder à la transaction ou libérer l'œuvre d'art avant que toutes les vérifications requises n'aient été effectuées conformément à la législation LBC applicable. Dans certains cas, nous pouvons annuler une transaction si les exigences LBC applicables ne peuvent être satisfaites.

4.3 Le délai et les frais de livraison prévus seront ceux affichés sur les articles lorsqu'ils sont disponibles, ainsi que dans le courriel de confirmation de commande qui vous sera envoyé après acceptation de votre commande.

4.4 Vous prendrez en charge les frais de livraison des Biens, sauf si la livraison gratuite est proposée ou si, lorsque cela est possible, vous choisissez de récupérer les Biens vous-même. Si vous choisissez de récupérer les Biens, vous êtes responsable de tous les frais d'enlèvement et de transport, y compris les taxes d'importation applicables. Vinterior ne pourra être tenu responsable des frais d'enlèvement que vous engagez.

4.5 Les frais de livraison seront affichés sur les articles lorsqu'ils sont disponibles, ainsi que dans le courriel de confirmation. Vinterior prélèvera les frais de livraison lors du passage de la commande, ou lors de la confirmation de la commande dans les cas où les articles comportent la mention "Demander un devis" ou une estimation des frais de livraison. Les frais de livraison seront prélevés sur la carte utilisée pour le paiement de l'article.

4.6 Les frais de livraison sont calculés en fonction de la taille, du poids et de la fragilité de chaque article, ainsi que de la distance entre le lieu où se trouvent les Biens et votre adresse de livraison. Les frais de livraison peuvent varier en fonction des restrictions d'accès ou du type de transporteur requis.

4.7 Lorsque les Biens sont livrés à une destination située hors du pays d'expédition, vous pouvez être redevable de droits d'importation, de frais de douane et de taxes locales prélevés par le pays de destination à l'arrivée. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Biens ni dans les frais de livraison indiqués lors du passage de la commande, et sont payables par vous directement à l'autorité douanière ou fiscale compétente, sauf si nous avons expressément convenu par écrit, avant votre commande, de prendre en charge ces frais pour votre compte. Nous ne sommes pas en mesure de calculer ou de prédire le montant de ces frais avant l'expédition.

Si les droits d'importation ou les frais de douane restent impayés et que le transporteur n'est pas en mesure de mener la livraison à son terme, les Biens nous seront retournés. Tous les frais de retour, y compris les frais de livraison ultérieure ainsi que tous frais de stockage ou de manutention engagés, seront à votre charge et pourront être déduits du remboursement du prix d'achat initial qui vous serait par ailleurs dû.

4.8 Notre service de livraison standard comprend un emballage de base et sera effectué par un seul livreur, qui livrera les Biens à l'extérieur du domicile du Client.

4.9 Vous pouvez demander des prestations de livraison supplémentaires, moyennant un coût additionnel qui sera déterminé avant l'exécution de la livraison.

Il vous appartient de nous informer de toute demande particulière concernant la livraison, à défaut de quoi la livraison sera effectuée selon les modalités standard. Si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre demande, nous vous en informerons par un message sur le Site.

Tout changement d'adresse de livraison est laissé à la discrétion du vendeur. Si vous avez communiqué une adresse de livraison erronée ou si vous changez d'avis, veuillez contacter immédiatement le vendeur et en informer l'équipe Expérience Client de Vinterior par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Le changement d'adresse peut entraîner des frais de livraison supplémentaires ou être refusé par le vendeur.

4.10 Vous pouvez annuler ou retourner votre commande conformément à notre Politique de Retours et d'Annulations.

4.11 Sous réserve de l'article 4.5 ci-dessus, nous vous livrerons les Biens dès que raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où nous acceptons votre commande, sauf accord contraire par écrit. Si l'article n'a pas été expédié dans les trente (30) jours suivant la confirmation, vous pouvez demander le retour de l'article à nos frais. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de retards dans le transport international ou le dédouanement qui échappent à notre contrôle. Si votre article est retenu en douane, cela n'affecte pas vos droits, y compris votre droit de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison, conformément au droit applicable.

4.12 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si la fourniture des Biens est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour réduire au minimum les effets de ce retard. Sous réserve du respect de cette obligation, nous ne serons pas responsables des retards causés par cet événement, mais en cas de risque de retard important, vous pouvez nous contacter (via Vinterior) pour résilier le contrat et obtenir le remboursement des Biens que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus.

4.13 Si personne n'est présent à votre adresse pour réceptionner les Biens, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment reprogrammer la livraison ou récupérer les Biens auprès d'un dépôt local.

4.14 Si, après un échec de livraison, vous ne reprogrammez pas la livraison ou ne récupérez pas les Biens auprès d'un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires et nous pourrons vous facturer des frais de stockage ainsi que tous frais de livraison supplémentaires. Si, malgré des efforts raisonnables de notre part, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à reprogrammer la livraison ou l'enlèvement, nous pourrons résilier le contrat conformément à l'article 6 des présentes conditions.

4.15 Si vous êtes un client professionnel, il vous incombe d'inspecter les Biens à leur réception et de signaler tout dommage survenu pendant la livraison sans retard injustifié après sa découverte. Si vous êtes un consommateur, ceci n'affecte pas vos droits relatifs aux produits défectueux. En particulier, vous n'êtes pas tenu d'inspecter les Biens dans un délai déterminé ni de signaler les défauts pour conserver vos droits. Nous vous demandons toutefois de nous informer dès que possible de tout dommage de transport identifiable, afin de nous permettre de faire valoir plus facilement nos propres recours contre le transporteur.

4.16 Les Biens relèvent de votre responsabilité à compter du moment où vous les recevez à l'adresse que vous avez communiquée à Vinterior.

4.17 Vous devenez propriétaire des Biens dès que Vinterior ou ses prestataires de services de paiement ont reçu le paiement intégral. Le paiement sera prélevé conformément aux Conditions du Site.

4.18 Il est possible que nous ayons besoin de certaines informations de votre part afin de pouvoir vous fournir les Biens, par exemple une preuve d'identité et de domicile, ainsi que les dates, heures et lieux privilégiés pour la livraison. Le cas échéant, cela sera indiqué dans la description des Biens sur le Site. Nous vous contacterons pour vous demander ces informations.

4.19 Si vous ne nous communiquez pas ces informations dans un délai raisonnable à compter de notre demande, ou si vous nous communiquez des informations incomplètes ou inexactes, nous pouvons soit résilier le contrat (auquel cas l'article 6 s'appliquera), soit vous facturer un montant supplémentaire raisonnable pour nous indemniser du travail additionnel qui en résulterait.

4.20 Nous ne serons pas responsables d'un retard dans la fourniture des Biens, ou de l'absence de fourniture d'une partie de ceux-ci, si cela résulte du fait que vous ne nous avez pas communiqué les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable à compter de notre demande.

4.21 Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture des Biens lorsque nous ne disposons plus des Biens en stock. Nous vous contacterons au préalable pour vous informer de la suspension de la fourniture des Biens.

4.22 Vous pouvez nous contacter (via Vinterior) pour résilier le contrat portant sur les Biens dont nous avons suspendu la fourniture, et nous vous rembourserons toute somme que vous avez versée à l'avance pour ces Biens.

4.23 Nous pouvons conserver les Biens pour vous pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de la date d'acceptation de votre commande, sauf si nous avons convenu par écrit sur le Site d'une prolongation. Cette décision relève de notre seule discrétion en tant que Vendeur. Si nous n'avons pas reçu de votre part, dans ce délai de trente (30) jours, une adresse confirmée et des instructions d'expédition, nous pouvons résilier le contrat conformément à l'article 6.1. Dans ce cas, vous serez remboursé du prix que vous avez payé.

Si vous souhaitez que nous conservions les Biens pendant plus de trente (30) jours après notre acceptation de votre commande, veuillez demander une prolongation par écrit via le Site avant l'expiration de ce délai de trente (30) jours. Nous, le Vendeur, pouvons accepter ou refuser une prolongation à notre seule discrétion. En cas de prolongation, nous conviendrons clairement d'une nouvelle date d'expédition, d'une date limite définitive, ainsi que de tous frais de stockage susceptibles de s'appliquer à la conservation de l'article. Tous frais de stockage préalablement convenus devront être payés avant l'expédition de l'article ou seront déduits de tout remboursement dû.

5. Vos droits de résilier le contrat

5.1 Le présent article 5 est soumis à notre Politique de Retours et d'Annulations.

5.2 Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit légal de résilier un contrat pendant le délai indiqué ci-dessous à l'article 5.3. Cela signifie que, pendant ce délai, si vous changez d'avis ou décidez, pour toute autre raison, de ne pas acheter les Biens, vous pouvez nous notifier votre décision de résilier le contrat via Vinterior et obtenir le remboursement des Biens. En cas de résiliation pour changement d'avis, vous supportez les coûts directs de retour des Biens. Si vous avez manipulé les Biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement (par exemple en les cirant, en les réparant, en les ponçant, ou en les modifiant de toute autre manière de sorte qu'ils diffèrent de l'état dans lequel ils ont été livrés), nous pouvons réclamer une indemnisation au titre de toute dépréciation en résultant, à condition de vous avoir dûment informé de votre droit de rétractation avant la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Biens suivants, qui ne sont pas remboursables : (a) les Biens personnalisés, réalisés sur mesure ou fabriqués selon vos spécifications propres ; ou (b) les Biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.

5.3 Votre droit légal de rétractation débute à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), recevez les Biens. Le délai pour résilier le contrat au titre du présent article 5 est de quatorze (14) jours à compter de la réception des Biens.

5.4 Pour résilier le contrat, vous devez nous en informer en créant le retour sur le Site. Avant de finaliser votre achat, les informations obligatoires relatives au droit de rétractation (disponibles à l'adresse vinterior.co/right-of-withdrawal) vous auront été fournies lors du passage de la commande. Veuillez lire attentivement ces informations avant de passer votre commande.

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le Site pour déclarer votre rétractation, mais cela n'est pas obligatoire.

5.5 Si vous résiliez le contrat, nous vous remboursons le prix que vous avez payé pour les Biens, y compris les frais de livraison (à l'exception de tous frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Biens retournés ou que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date la plus proche étant retenue. Nous pouvons déduire du remboursement un montant correspondant à toute dépréciation des Biens résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

5.6 Vous serez remboursé selon le moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer les Biens. Si Vinterior n'est pas en mesure d'utiliser le même moyen, Vinterior peut vous contacter afin d'effectuer le paiement par virement bancaire.

5.7 Même si vous n'êtes pas un consommateur bénéficiant d'un droit de rétractation, vous pouvez néanmoins résilier le contrat avant son exécution complète, mais vous pourriez avoir à nous verser une indemnisation. Le contrat entre nous est réputé exécuté lorsque les Biens ont été livrés et que Vinterior ou l'un de ses prestataires de services de paiement a reçu le paiement des Biens.

5.8 Lorsque les Biens reçus ne sont pas conformes à leur description sur le Site, vous pouvez avoir droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement au titre de notre Politique De Retours et d'Annulations et de vos droits. Les variations minimes de couleur ou de texture dues aux images ou aux réglages d'écran ne constituent pas un défaut.

6. Notre droit de résilier le contrat

6.2 Si nous résilions le contrat dans les situations prévues à l'article 6.1, nous vous rembourserons le prix de l'article et de la livraison, déduction faite de tous frais que nous engagerons du fait de votre manquement au contrat.

7. Vos droits en cas de Biens défectueux si vous êtes un consommateur

7.1 Le présent article 7 énonce les droits des consommateurs résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement au Royaume-Uni, vos droits relatifs aux Biens défectueux sont régis par le Consumer Rights Act 2015, y compris (sans limitation) votre droit de rejet à court terme des Biens dans les trente (30) jours suivant la livraison, le renversement de la charge de la preuve pendant les six (6) premiers mois suivant la livraison et le délai de prescription global de six (6) ans prévu par le Limitation Act 1980. Aucune disposition des présentes conditions n'affecte ces droits.

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne, nous sommes légalement tenus de fournir des Biens conformes au présent contrat. Aucune disposition des présentes conditions n'affecte vos droits, y compris, sans limitation, vos droits à des recours en cas de défauts (notamment le droit à l'exécution ultérieure du contrat, la résolution du contrat, la réduction du prix d'achat et les dommages-intérêts). Le délai de prescription des actions fondées sur des défauts est de deux (2) ans à compter de la livraison des Biens. Pour les Biens d'occasion, ce délai de prescription est réduit à un (1) an à compter de la livraison, à condition que vous ayez été expressément et séparément informé de cette réduction avant la conclusion du contrat. Cette réduction ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Il s'agit de la position par défaut ; veuillez consulter la partie spécifique à votre pays de résidence habituelle à la fin du présent document, laquelle peut modifier la date de départ du délai de prescription, le traitement applicable aux Biens d'occasion, ou la présomption de non-conformité applicable.

7.2 Si vous souhaitez exercer votre droit de refuser des Biens défectueux, vous devez nous les retourner conformément au présent contrat.

8. Vos droits relatifs aux produits défectueux si vous êtes un professionnel

8.4 Sauf dans les cas prévus au présent article 8, et sous réserve des dispositions légales applicables (incluant, sans s'y limiter, la responsabilité en cas de faute intentionnelle et de faute lourde), nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous au titre de la non-conformité des Biens à la garantie énoncée à l'article 8.1. Le délai de prescription des actions fondées sur des défauts des Biens est d'un (1) an à compter de la livraison, sauf en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, ou d'actions fondées sur la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

8.5 Les présentes conditions s'appliquent à tout Bien réparé ou de remplacement fourni par nous en vertu de l'article 8.2.

9. Prix et paiement

9.1 Le prix des Biens (TVA incluse, le cas échéant) sera le prix indiqué sur les pages de commande au moment où vous avez passé votre commande sur le Site. Nous mettons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour garantir l'exactitude du prix des Biens qui vous est communiqué. Les frais d'expédition seront prélevés sur la carte utilisée pour le règlement de l'article lors du passage de la commande, ou lors de la confirmation de la commande dans les cas où l'article comporte la mention "Demander un devis" ou une estimation des frais d'expédition. Vous recevrez un message de confirmation contenant toutes les informations relatives à l'expédition. Si le paiement par carte échoue, Vinterior vous contactera pour vous demander un autre moyen de paiement. Si vous avez besoin d'une facture pour votre achat, veuillez en faire la demande via le Site.

9.2 Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons les Biens, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé l'intégralité des Biens avant l'entrée en vigueur de ce changement de taux de TVA.

9.3 Si vous êtes un client professionnel, vous devez payer l'intégralité des sommes qui nous sont dues au titre des présentes conditions, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre qu'une déduction ou retenue fiscale exigée par la loi, ou une compensation avec des créances reconventionnelles non contestées ou judiciairement établies).

9.4 Des intérêts seront appliqués à tout paiement en retard, au taux légal applicable : pour les consommateurs résidant habituellement en Angleterre et au Pays de Galles, à un taux de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur ; pour les consommateurs résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne, à un taux de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable de la Banque centrale européenne en vigueur ; pour les clients professionnels, à un taux de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur. Les intérêts courent quotidiennement à compter de la date à laquelle le paiement devient exigible. Il s'agit de la position par défaut ; veuillez consulter la partie spécifique à votre pays de résidence habituelle à la fin du présent document, laquelle peut prévoir un taux d'intérêt légal différent.

9.5 Si vous estimez qu'une facture est erronée, veuillez-nous en informer sans délai. Vous ne serez pas tenu de payer d'intérêts moratoires jusqu'à la résolution du litige. Une fois le litige résolu, nous vous facturerons des intérêts moratoires sur les sommes correctement facturées, à compter de la date d'échéance initiale.

9.6 Tous les paiements en ligne par carte de crédit seront effectués conformément aux Payment Card Industry Data Security Standards.

10. Notre responsabilité pour les pertes ou dommages que vous subissez si vous êtes un consommateur

10.1 Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez du fait de notre manquement au présent contrat ou de notre défaut de faire preuve d'une diligence et d'une compétence raisonnables. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée à la violation des obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez légitimement compter. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée au dommage habituellement prévisible au moment de la conclusion du contrat.

10.2 Une perte ou un dommage est prévisible s'il est soit évident qu'il se produira, soit connu de nous et de vous, au moment de la conclusion du contrat, comme pouvant se produire, par exemple si vous en avez discuté avec nous au cours du processus de vente.

10.3 Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de : décès ou dommage corporel causé par notre négligence ou celle de nos salariés, agents ou sous-traitants ; fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; faute intentionnelle ou faute lourde ; violation de vos droits relatifs à la conformité des Biens, y compris le droit de recevoir des Biens conformes à leur description et aux informations que nous vous avons fournies, et exempts de défauts conformément aux exigences légales applicables ; ou de produits défectueux au titre de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

10.4 Si vous êtes un consommateur, nous ne fournissons les Biens que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Biens à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité envers vous sera limitée conformément à l'article 11.

11. Notre responsabilité pour les pertes ou dommages que vous subissez si vous êtes un professionnel

11.2 Dans la mesure permise par le droit applicable, et sauf stipulation expresse contraire à l'article 8.1, toute garantie autre que celles expressément énoncées dans les présentes conditions est exclue. Cette exclusion ne s'applique pas aux droits de garantie légaux applicables ni à la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

12. Utilisation de vos informations personnelles

12.1 Nous utiliserons les informations personnelles que vous nous fournissez conformément à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données et aux politiques de confidentialité propres aux Vendeurs. Nous pouvons communiquer les informations nécessaires aux autorités compétentes, dans la mesure requise par les lois et règlements LBC applicables.

13. Autres dispositions importantes

13.1 Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne ne dispose du droit d'en faire exécuter les dispositions.

13.2 Chacun des paragraphes des présentes conditions s'applique de manière autonome. Si une juridiction ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illicite ou inapplicable, les paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur et applicables. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi le remplacement de la disposition illicite ou inapplicable par une disposition valable et applicable permettant d'atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs économiques et juridiques de la disposition invalide ou inapplicable.

13.3 Les présentes conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Si vous êtes un consommateur, le choix du droit anglais ne saurait vous priver de la protection que vous assurent les dispositions légales applicables dans le pays dans lequel vous résidez habituellement, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Aucune stipulation des présentes conditions n'affecte votre droit, si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'UE, d'engager une action en justice devant les juridictions de votre pays de résidence habituelle.

13.4 Si vous êtes un professionnel, les juridictions de l'Angleterre et du Pays de Galles disposent d'une compétence non exclusive pour trancher tout litige ou réclamation découlant de ou se rapportant à un contrat conclu entre nous, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

13.5 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage de consommation, sauf disposition légale contraire.

13.6 Ordre de priorité entre la Partie 1 et la Partie 2. En cas de conflit ou d'incohérence entre les stipulations des articles 1 à 13 ci-dessus (Partie 1) et un article spécifique à un pays exposée ci-dessous (Partie 2), l'article de la Partie 2 concerné prévaudra, mais uniquement à l'égard des consommateurs résidant habituellement dans ce pays, et uniquement dans la mesure où il leur est applicable. Pour tous les autres Clients, la Partie 1 continuera de s'appliquer intégralement. La Partie 2 s'applique en substitution ou en complément de la ou des dispositions équivalentes de la Partie 1, dans la mesure requise par le droit impératif du pays concerné.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PAYS

Allemagne

Lorsque vous êtes un consommateur résidant habituellement en Allemagne, les stipulations suivantes s'appliquent en substitution ou en complément de la stipulation équivalente de la partie principale (Partie 1), dans la mesure requise par le droit allemand applicable.

G1. Seuils LBC (article 4.1)

Aux fins de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ("LBC"), certaines œuvres d'art répertoriées sur Vinterior peuvent être qualifiées d'"œuvres d'art" au sens de la Directive (UE) 2018/843 et de sa législation allemande de transposition (Geldwäschegesetz, "GwG"), notamment les peintures, estampes, sculptures, photographies ou autres objets de collection dépassant un certain seuil de valeur. Il s'agit de "commandes éligibles" aux fins de l'article 4 ci-dessus.

G2. Droit de rejeter des Biens défectueux (article 7)

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement en Allemagne, nous sommes légalement tenus de fournir des Biens conformes au présent contrat. Aucune stipulation des présentes conditions n'affecte vos droits, y compris, sans limitation, vos droits à des recours en cas de défauts au titre du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, "BGB"), notamment le droit à l'exécution ultérieure du contrat (Nacherfüllung), la résolution du contrat, la réduction du prix d'achat et les dommages-intérêts. Le délai de prescription des actions fondées sur des défauts est de deux (2) ans à compter de la livraison des Biens. Pour les Biens d'occasion, ce délai de prescription est réduit à un (1) an à compter de la livraison, à condition que vous ayez été expressément et séparément informé de cette réduction avant la conclusion du contrat. Cette réduction ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut.

G3. Norme de responsabilité (articles 10 et 11)

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée à la violation des obligations contractuelles essentielles (wesentliche Vertragspflichten), c'est-à-dire des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez légitimement compter. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée au dommage habituellement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni au titre de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

G4. Intérêts légaux (article 9.4)

Les intérêts sur les paiements en retard dus par les consommateurs résidant habituellement en Allemagne courent à un taux de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable de la Banque centrale européenne (Basiszinssatz), conformément à l'article 288 du BGB, et courent quotidiennement à compter de la date à laquelle le paiement devient exigible.

G5. Règlement en ligne des litiges et médiation

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne n'est plus opérationnelle. Nous ne sommes ni tenus ni ne souhaitons participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage de consommation allemande (Verbraucherschlichtungsstelle), sauf disposition contraire du droit allemand applicable.

France

Lorsque vous êtes un consommateur résidant habituellement en France, les stipulations suivantes s'appliquent en substitution ou en complément de la stipulation équivalente de la partie principale (Partie 1), dans la mesure requise par le droit français applicable.

F1. Garantie légale de conformité et vices cachés (article 7)

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement en France, aucune disposition des présentes Conditions de Vente ne limite ni n'exclut vos droits existants au titre du droit français, y compris la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison (douze (12) mois pour les Biens d'occasion) est présumé avoir existé au moment de la livraison, sous réserve des règles de preuve spécifiques applicables aux Biens d'occasion en droit français applicable. Les informations légales requises par le droit français au titre de ces garanties vous seront communiquées avant la conclusion du contrat.

F2. Médiation de la consommation (article 13.5)

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement en France, vous pouvez avoir le droit de saisir, gratuitement, le médiateur de la consommation compétent pour tout litige de consommation non résolu (coordonnées à insérer avant publication), conformément au droit français de la consommation applicable. Les coordonnées du médiateur compétent seront mises à disposition sur le Site ou vous seront communiquées avant la conclusion du contrat.

Pays-Bas

Lorsque vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas, les stipulations suivantes s'appliquent en substitution ou en complément de la stipulation équivalente de la partie principal (Partie 1), dans la mesure requise par le droit néerlandais applicable.

N1. Fonction de rétractation (articles 5.4 et 13)

Depuis le 19 juin 2026, le droit néerlandais (article 6:230oa du Code civil néerlandais ("DCC"), transposant la Directive (UE) 2023/2673) exige la mise à disposition, sur le Site, d'une fonction de rétractation numérique claire et accessible de façon permanente. En complément de la création d'un retour sur le Site telle que décrite à l'article 5.4, nous mettrons à disposition un "bouton d'annulation" clairement visible et facilement accessible, ou une modalité numérique équivalente, rédigé en termes non ambigus, vous permettant d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 6:230oa(1) du DCC.

N2. Délai de prescription pour les défauts ; absence de régime distinct pour les biens d'occasion (article 7)

Vous devez nous notifier tout défaut dans un délai raisonnable après l'avoir découvert (une notification effectuée dans les deux mois suivant la découverte est toujours considérée comme faite en temps utile), à défaut de quoi vos droits fondés sur le défaut de conformité peuvent s'éteindre, conformément à l'article 7:23(1) du DCC. Le délai de prescription des actions fondées sur le défaut de conformité des Biens est de deux (2) ans à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié le défaut, conformément à l'article 7:23(2) du DCC (et non à compter de la date de livraison).

N3. Recours en cas de non-conformité des Biens (article 7.2)

Si les Biens ne sont pas conformes au présent contrat, vous pouvez demander que nous les réparions ou les remplacions, gratuitement, conformément à l'article 7:21 du DCC. Pour nous permettre de le faire, vous êtes tenu de mettre les Biens à notre disposition ; nous organiserons leur enlèvement à nos frais.

Vous pouvez résoudre le contrat ou demander une réduction du prix d'achat, conformément à l'article 7:22 du DCC, lorsque : (a) la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut raisonnablement être exigé de nous ; (b) nous n'avons pas mené à bien la réparation ou le remplacement, ou avons refusé de mettre les Biens en conformité ; (c) les Biens demeurent non conformes au contrat malgré notre tentative de réparation ou de remplacement ; (d) le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix d'achat ou la résolution du contrat ; ou (e) nous avons déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que nous ne réparerons ni ne remplacerons les Biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous.

N4. Intérêts légaux (article 9.4)

Les intérêts sur les paiements en retard dus par les consommateurs résidant habituellement aux Pays-Bas courent au taux d'intérêt légal applicable aux contrats de consommation en vertu de l'article 6:119 du Code civil néerlandais, et courent quotidiennement à compter de la date à laquelle le paiement devient exigible.

N5. Notification de non-conformité (article 4.15)

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas, la notification de la non-conformité des Biens au contrat doit être effectuée dans un délai raisonnable après sa découverte, conformément à l'article 7:23 du DCC. Une notification effectuée dans les deux (2) mois suivant la découverte est réputée avoir été effectuée en temps utile.

N6. Règlement en ligne des litiges (article 13.5)

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne n'est plus opérationnelle. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas et souhaitez donner suite à un litige non résolu, vous pouvez nous contacter directement via le Site ou introduire une action devant la juridiction néerlandaise compétente conformément à l'article 13.3, ou, le cas échéant, devant un organisme reconnu de règlement des litiges néerlandais.