Conditions générales d'utilisation du site Vinterior

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Comme vous pouvez le constater, certaines conditions ne s'appliquent qu'aux Vendeurs (Partie B) ou qu'aux Clients (Partie C), et non aux deux catégories. Cela vous sera clairement indiqué, mais nous vous invitons à lire attentivement les conditions qui vous concernent.

Les conditions générales de vente sont énoncées séparément ici et régissent la relation entre les Vendeurs et les Clients lorsqu'un contrat de vente est conclu via le Site (les "Conditions Générales de Vente"). Vinterior n'est pas partie aux Conditions Générales de Vente.

Partie A : Introduction

1. Acceptation des Conditions du Site

En visitant le présent Site, que ce soit en qualité de Vendeur ou de Client, et que vous deveniez ou non un utilisateur inscrit du Site, vous acceptez d'être lié par les Conditions du Site et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions du Site, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions du Site avec effet pour l'avenir, à condition que (a) la modification repose sur un motif valable (tel qu'une évolution du droit applicable, des exigences réglementaires ou des évolutions techniques), (b) nous vous informions des modifications envisagées au moins quinze (15) jours avant leur date d'entrée en vigueur, par courrier électronique ou par la publication de la version modifiée sur la présente page, et (c) vous ne vous opposiez pas aux modifications dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification. Si vous vous opposez aux modifications proposées, les présentes Conditions du Site continuent de s'appliquer dans leur forme existante ; toutefois, chacune des parties est en droit de mettre fin à la relation contractuelle sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Nous vous informerons, dans la notification de modification, de votre droit d'opposition et des conséquences d'une absence d'opposition. Consultez la partie à votre pays de résidence habituelle, à la fin du présent document, pour toute modification des délais de notification des modifications.

2. Informations relatives à notre société

Nous sommes Vinterior Group Limited, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé à International House, 36-38 Cornhill, London, EC3V 3NG ("Vinterior", "nous", "notre" ou "nos"). Notre numéro de TVA est 275 2623 95.

Vous pouvez nous contacter à tout moment en écrivant à l'adresse [email protected].

3. Fonctionnement de notre Site

Nous proposons une plateforme en ligne sur laquelle des vendeurs (les "Vendeurs") peuvent créer des annonces afin de vendre certains biens, tels que des meubles d'occasion, notamment des pièces anciennes, des articles de designer de seconde main, des articles modernes haut de gamme d'occasion, des articles de designer ayant servi de pièces d'exposition, des pièces vintage au style affirmé, ainsi que tout autre article répertorié à la discrétion de Vinterior (les "Biens"), à des utilisateurs acheteurs du Site (les "Clients").

Toutes les transactions effectuées sur le Site en vue de l'achat de Biens ont lieu entre un Vendeur et un Client. Vous reconnaissez que Vinterior ne vend ni n'achète aucun Bien et n'est ni directement impliqué, ni agent, ni partie à une quelconque transaction pouvant intervenir entre un Vendeur et un Client. Ces transactions sont régies par les Conditions Générales de Vente. Consultez la partie propre à votre pays de résidence habituelle pour toute modification du rôle d'intermédiaire de Vinterior.

Bien que notre seule obligation à votre égard consiste à mettre le Site à votre disposition conformément aux Conditions du Site, nous pouvons, ponctuellement et à notre entière discrétion, accepter de fournir des services d'intermédiation destinés à faciliter la communication entre les Clients et les Vendeurs dans le cadre d'une transaction entre un Client et un Vendeur. Lorsque nous procédons ainsi, nous n'assumons aucune responsabilité pour le compte des Vendeurs ou des Clients, et les Conditions Générales de Vente demeurent applicables en toutes circonstances à tout contrat de vente conclu entre les Vendeurs et les Clients.

Transparence du classement

Partie B : Stipulations propres aux Vendeurs

4. Obligations et droits du Vendeur

REMARQUE : les articles de la présente Partie B ne s'appliquent qu'aux utilisateurs agissant en qualité de Vendeur.

Les Vendeurs sont classés en deux catégories : les Vendeurs "professionnels" (c'est-à-dire les Vendeurs que Vinterior considère raisonnablement comme agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) (les "Vendeurs Professionnels"), et les Vendeurs "non professionnels" (c'est-à-dire les Vendeurs que Vinterior considère raisonnablement comme agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) (les "Vendeurs Non-Professionnels"). La qualification retenue par Vinterior, Vendeur Professionnel ou Vendeur Non-Professionnel, ressort du type de compte que vous détenez.

Si vous êtes un Vendeur Non-Professionnel n'entrant pas dans le champ d'application de la législation relative aux droits des consommateurs qui s'appliquerait par ailleurs à un Vendeur Professionnel (par exemple, si vous ne répondez pas à la définition d'un "entrepreneur" au sens du droit civil applicable), vous acceptez, sur une base contractuelle volontaire, d'accorder aux Clients le même niveau de protection que celui dont ils bénéficieraient auprès d'un Vendeur Professionnel en vertu du droit applicable en matière de protection des consommateurs. Il est précisé, en tant que de besoin, que le présent article ne modifie pas votre statut juridique de non-professionnel ; elle instaure uniquement une obligation contractuelle, à l'égard des Clients et de Vinterior, de respecter des standards équivalents. Afin de donner effet au présent article : (a) les présentes Conditions du Site sont interprétées en conséquence ; et (b) le cas échéant, les stipulations conférant aux consommateurs des droits équivalents sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions du Site. Si vous êtes un Vendeur Non-Professionnel ayant également la qualité de consommateur, consulter la partie propre à votre pays de résidence habituelle pour toute clause de sauvegarde en matière de protection des consommateurs applicable en votre faveur.

Sous réserve de l'article 8, notre responsabilité à cet égard est limitée dans la mesure permise par le droit applicable. En particulier, cette limitation n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, ou de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle. En l'absence de coopération du Vendeur, nous pouvons procéder au remboursement du Client.

Le Vendeur s'engage à retirer une annonce, ou à nous demander de la retirer, immédiatement dans l'hypothèse où il cesse ou suspend la fourniture des Biens, où il perd le droit de fournir les Biens, ou lorsque la fourniture des Biens via le Site devient illicite.

Nous nous réservons également le droit de suspendre l'utilisation du Site par un Vendeur, y compris en retirant tout ou partie des annonces du Vendeur, sans préavis, conformément à l'article 11 "Accès au Site", et d'en informer les Clients passés ou potentiels ayant acheté des Biens auprès du Vendeur ou ayant manifesté leur intérêt pour un tel achat. Consultez la partie propre à votre pays de résidence habituelle pour toute modification de ce mécanisme de suspension.

Si le Vendeur communique par erreur une telle information à des Clients, il en informe immédiatement Vinterior par écrit à l'adresse [email protected]. S'il est établi qu'un Vendeur a manqué au présent engagement, Vinterior peut, à sa discrétion, facturer au Vendeur une commission sur toute vente réalisée directement avec l'acheteur, prolonger les délais de paiement du Vendeur, retirer le nom commercial du Vendeur du Site et/ou suspendre le compte du Vendeur si une telle information a été communiquée.

Lorsque Vinterior consent à ce que le Vendeur reçoive directement d'un Client le produit de la vente, une facture est établie et adressée au Vendeur au titre de la commission que Vinterior aurait perçue si le paiement avait été effectué via le Site. Le paiement à Vinterior est attendu dans un délai de 14 jours.

5. Commandes

Le Vendeur s'engage à mettre à jour le statut des commandes reçues via le Site dans les plus brefs délais.

Il incombe au Vendeur de s'assurer de la disponibilité de l'article avant de valider la commande.

Le Vendeur s'engage à mettre à jour le statut des commandes reçues via Vinterior dans les plus brefs délais et reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité de l'exactitude du statut des commandes.

Le Vendeur reconnaît que Vinterior a le droit d'annuler automatiquement une commande si le Vendeur ne la valide pas dans un délai de 72 heures à compter du passage de la commande.

Si le Vendeur décide de recourir à l'un des partenaires de livraison désignés par Vinterior, il accepte automatiquement les conditions générales de ce partenaire de livraison, telles que précisées ci-dessous.

Conditions Générales de Proovia

Conditions Générales de Magic Movers

Une fois la commande confirmée, le Vendeur s'engage à confirmer les frais de livraison de la commande conformément au coût de livraison affiché par le Vendeur pour l'article, ou au devis de livraison communiqué par le Vendeur au Client (les "Frais de Livraison"),

Vinterior facturera automatiquement les Frais de Livraison sur la carte bancaire du Client utilisée pour la commande et le Vendeur s'engage à payer tout coût de livraison supplémentaire nécessaire au recours au partenaire de livraison désigné par Vinterior, Proovia.

Le Vendeur est responsable de la mise à jour du statut d'expédition dès qu'une commande est expédiée à un Client.

Si le Client annule une commande avant son expédition, il reçoit le remboursement intégral de la commande, y compris tout coût de livraison. Le Vendeur demeure responsable de tout coût supplémentaire (tel que des frais de pré-réservation).

Le retrait ne sera pas disponible pour les Biens vendus par des Vendeurs Non-Professionnels. L'expédition ne sera possible que par l'intermédiaire du partenaire de livraison désigné par Vinterior, Proovia, pour les articles de taille "Medium", "Large" et "Extra Large" telle que définie par la catégorisation des tailles de livraison de Vinterior. Proovia assure les Biens vendus par des Vendeurs Non-Professionnels. Pour plus d'informations, veuillez consulter les Conditions Générales de Proovia. Les Biens classés dans la catégorie "Small" ne peuvent pas être expédiés via Proovia. L'expédition et l'assurance de ces Biens relèvent de la responsabilité du Vendeur Non-Professionnel.

Si le Client annule une commande de Biens auprès d'un Vendeur Non-Professionnel avant son expédition, il reçoit le remboursement intégral de la commande, y compris tout coût de livraison. Le Vendeur demeure responsable de tout coût supplémentaire (tel que les frais de pré-réservation).

Le Client ne pourra pas annuler une commande après son expédition, mais pourra néanmoins retourner la commande, sous réserve des présentes Conditions du Site et de notre Politique de Retours et d'Annulations. Cela n'affecte pas le droit légal de rétractation du consommateur, lequel demeure applicable indépendamment de l'expédition.

Sous réserve de et conformément à notre Politique de Retours et d'Annulations, si une commande est retournée en raison d'une annonce inexacte ou d'un dommage survenu en cours de transport, le Vendeur est responsable de l'organisation du retour dans les plus brefs délais et est responsable du remboursement de tout paiement reçu au titre de la commande. Si la commande a été expédiée par l'intermédiaire du partenariat de livraison de Vinterior avec Proovia et qu'un dommage survient en cours de transport, le Vendeur en informe Vinterior, qui déposera une réclamation auprès de Proovia pour le compte du Vendeur.

Si un Client vous demande de conserver une commande au-delà du délai standard de 30 jours, vous devez nous en informer par écrit via le Site et convenir avec lui d'une nouvelle date d'expédition. La durée maximale de conservation est de 180 jours à compter de la confirmation de la commande. Si vous et le Client avez besoin d'un délai supérieur, vous devez en convenir avec nous par écrit. Si une commande demeure non expédiée à l'issue de la durée maximale de conservation et que nous n'avons pas convenu d'une prolongation avec vous, nous pouvons intervenir pour annuler la commande et rembourser le Client.

Vous ne devez pas marquer une commande comme expédiée avant que les Biens n'aient physiquement quitté votre possession, sauf accord contraire conclu par écrit avec Vinterior.

6. Nos droits et obligations relatifs au Vendeur

Les Vendeurs reconnaissent que nous n'avons aucune obligation de vérifier ou de contrôler un Client (y compris s'agissant de toute vérification de l'âge) ; nous imposons toutefois, comme condition de création d'un compte, que tous les Clients soient âgés de 18 ans ou plus. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes ni garants, ni responsables du comportement d'un Client sur le Site ou en dehors de celui-ci.

Nous publions une annonce sur le Site et la maintenons en ligne jusqu'à ce qu'elle soit retirée, par le Vendeur ou par nous, conformément aux Conditions du Site. Nous ne donnons au Vendeur aucune garantie quant à la visibilité ou à la performance d'une annonce que nous publions sur le Site.

7. Paiement des Biens et commission

Pour tout achat effectué par un Client à compter du 8 avril 2024, le Vendeur Professionnel s'engage à verser à Vinterior une commission au titre de chaque achat de Bien(s) effectué par un Client auprès du Vendeur sur le Site, comme suit, sauf convention contraire conclue par écrit avec Vinterior :

1. 17% sur les premiers £2,500 payés par le Client pour chaque article acheté
2. 10% sur le montant payé par le Client au-delà de £2,500 pour chaque article acheté, le cas échéant

La commission est calculée sur la base du montant total payé par et exigible auprès du Client au titre de cette transaction, TVA incluse mais à l'exclusion de tout montant payé par le Client au titre de l'expédition (livraison).

Pour tout achat effectué par un Client à compter du 8 avril 2024, le Vendeur Professionnel s'engage à verser à Vinterior des Frais de Traitement des Paiements de 2% au titre de chaque achat de Bien(s) effectué par un Client auprès du Vendeur sur le Site. Ces frais sont calculés sur la base du montant total payé par et exigible auprès du Client au titre de chaque article acheté, TVA et frais de livraison inclus. Ces frais sont plafonnés à £10 par article acheté.

Pour tout achat effectué par un Client à compter du 18 février 2025, le Vendeur Non-Professionnel s'engage à verser à Vinterior une commission de 20% au titre de chaque achat de Bien(s) effectué par un Client auprès du Vendeur sur le Site, sauf convention contraire conclue par écrit avec Vinterior. La commission est calculée sur la base du montant total payé par et exigible auprès du Client au titre de cette transaction, TVA incluse mais à l'exclusion de tout montant payé par le Client au titre de l'expédition (livraison).

Vinterior ajoutera la TVA aux commissions et frais susmentionnés lorsque la loi l'y oblige. Les taux susmentionnés sont exprimés hors TVA.

Le Vendeur reconnaît et accepte par les présentes que l'ensemble des commissions sera déduit par Vinterior ou par un prestataire de paiement tiers auquel Vinterior a ponctuellement recours (le "Prestataire de Paiement") (le cas échéant), au moment du paiement par le Client des Biens concernés. Le solde sera ensuite versé au Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou du retrait des Biens par le Client, à condition que le Vendeur ait informé Vinterior, avec un préavis suffisant, de la date de livraison, de retrait ou d'expédition des Biens. Nous nous réservons le droit de retenir le paiement pendant une durée raisonnable pendant que nous examinons toute difficulté relative à la livraison ou à la qualité des Biens. La commission est payée en livres sterling et s'entend hors TVA et hors toute autre taxe sur les ventes (le cas échéant).

Le solde est versé au Vendeur par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement de Vinterior, actuellement Stripe. Le Vendeur reconnaît et accepte qu'il doit créer un compte Stripe Connect afin de recevoir le paiement du solde. Le solde ne sera versé par aucun moyen autre que Stripe Connect, sauf si le service Stripe Connect n'est pas disponible dans le territoire du Vendeur et qu'une solution alternative a été convenue par écrit et au préalable par Vinterior.

Lorsque le Vendeur est établi en dehors de l'UE et vend des Biens à des Clients situés dans l'UE, Vinterior peut être tenu de collecter et de reverser la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte du Vendeur, conformément à la législation fiscale nationale applicable et à la réglementation de l'UE en matière de TVA.

Les seuils et obligations applicables sont déterminés conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale applicable et aux directives de l'UE pertinentes, notamment en ce qui concerne la réglementation relative à la vente à distance et à l'importation.

Lorsque ces Biens sont vendus par l'intermédiaire de Vinterior, Vinterior peut devenir redevable de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si la vente est réalisée entre professionnels (business-to-business) et que le Client a communiqué son numéro d'identification à la TVA valide.

Vinterior ne collecte généralement pas la taxe sur la valeur ajoutée sur les Biens vendus par des Vendeurs Non-Professionnels qui ne sont pas soumis à des obligations en matière de TVA au titre de la législation fiscale nationale applicable, et aucune facture avec TVA ne doit être adressée au Client.

Le Vendeur veille à ce que ses coordonnées de paiement soient à jour. Si les coordonnées de paiement du Vendeur sont incorrectes le jour où le paiement doit être transféré, Vinterior affecte le paiement à un transfert la semaine suivante.

Les Vendeurs reconnaissent que Vinterior a le droit de retenir le paiement jusqu'à la résolution de tout litige soulevé par des Clients à l'égard du Vendeur.

Lorsqu'un Prestataire de Paiement est utilisé pour traiter un paiement, les conditions générales applicables fournies par ce Prestataire de Paiement régissent l'ensemble des paiements et règlements. En cas de contradiction entre les présentes Conditions du Site et les conditions du Prestataire de Paiement, les conditions du Prestataire de Paiement prévalent.

L'ensemble des sommes dues au titre des présentes Conditions du Site devient immédiatement exigible en cas de résiliation, nonobstant toute autre stipulation. Consultez la partie propre à votre pays de résidence habituelle pour toute clause de sauvegarde en matière de protection des consommateurs applicable à la présente stipulation.

8. Limitation de notre responsabilité envers les Vendeurs

Notre seule obligation à votre égard consiste à mettre le Site à votre disposition conformément aux Conditions du Site. Vinterior ne procède à aucune vérification des Clients. Vinterior ne saurait être tenu pour responsable à votre égard au titre de toute information communiquée par les Clients ou de tout acte ou omission des Clients.

Sous réserve de la responsabilité légale applicable en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, et sans préjudice de la responsabilité encourue en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité maximale envers un Vendeur, qu'elle soit contractuelle, extra-contractuelle (y compris pour négligence ou manquement à une obligation légale), fondée sur une déclaration inexacte, sur la restitution ou sur tout autre fondement, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée des présentes Conditions du Site, est limitée au montant total des commissions versées par ce Vendeur au cours de la période de 12 mois précédant la date de la réclamation. En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Consultez la partie propre à votre pays de résidence habituelle pour toute clause de sauvegarde en matière de protection des consommateurs applicable à ce plafond.

Sous réserve de la responsabilité légale applicable en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, Vinterior ne saurait être tenu pour responsable des actes ou omissions de tout prestataire tiers (y compris les Prestataires de Paiement), ni de tout Contenu Utilisateur (tel que défini à l'article 18 ci-dessous). Consultez la partie propre à votre pays de résidence habituelle pour toute clause de sauvegarde en matière de protection des consommateurs applicable à la présente exclusion.

Aucune stipulation des présentes Conditions du Site n'exclut ni ne limite notre responsabilité envers les Vendeurs en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de fraude ou de déclaration inexacte frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

9. Biens défectueux

Les stipulations suivantes s'appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateur et résidant habituellement dans un État membre de l'UE. Les Clients (consommateurs et professionnels) ont le droit de faire valoir des réclamations pour Biens défectueux conformément aux dispositions légales applicables en matière de garantie. Un Bien est considéré comme défectueux s'il est endommagé en cours de transport, s'il n'est impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'il n'est pas conforme à la description de l'annonce. En outre, les Clients ayant la qualité de consommateur disposent d'un droit de rétractation au titre des contrats de vente à distance. Le délai de prescription légal des réclamations au titre de la garantie est de deux (2) ans à compter de la livraison des Biens. Pour les Biens d'occasion, ce délai est réduit à un (1) an à compter de la livraison, à condition que le Client en ait été expressément et spécifiquement informé avant la conclusion du contrat. Cette réduction ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Il s'agit de la position par défaut, consultez la partie propre à votre pays de résidence habituelle, à la fin du présent document, pour toute modification du point de départ du délai de prescription ou du traitement applicable aux Biens d'occasion.

Le Client doit signaler à Vinterior et au Vendeur tout défaut sans délai excessif après sa découverte et fournir des preuves photographiques, ou refuser la livraison à son arrivée. Le Vendeur est responsable de l'organisation du retour du Bien défectueux dans les plus brefs délais et du paiement de l'ensemble des frais de livraison et de douane, le cas échéant. Si le Vendeur n'organise pas l'expédition retour du Bien défectueux dans un délai de 5 jours ouvrés, Vinterior peut exercer le droit de le réexpédier au Vendeur et de lui facturer, si nécessaire, tout frais payé ou coût de livraison engagé.

Vinterior autorise les Vendeurs à inclure dans leurs annonces des images générées ou substantiellement modifiées par l'intelligence artificielle (les "Images IA"). Le Vendeur reconnaît et accepte qu'en publiant des Images IA, il assume seul la responsabilité de l'ensemble des pertes, coûts, réclamations, retours, annulations et litiges résultant de l'allégation d'un acheteur selon laquelle une Image IA aurait donné une représentation inexacte de l'article. Cela inclut, sans limitation : l'ensemble des frais de livraison aller et retour, les montants remboursés, tout coût administratif supporté par Vinterior dans la gestion d'un litige en résultant et tout coût réglementaire ou d'exécution en résultant.

10. Avis sur les Vendeurs sur Vinterior

Tous les Clients ont la possibilité de laisser un avis sur leurs expériences d'achat passées.

1. Les avis peuvent être consultés par le Vendeur.
2. Les avis peuvent être consultés et modifiés par les Clients à tout moment après leur publication.
3. Les avis peuvent être masqués par Vinterior s'ils ne respectent pas les lignes directrices de Vinterior. Tout avis n'apparaissant pas publiquement n'a pas d'incidence sur la note d'un Vendeur.

Communication postérieure à l'avis :

Les vendeurs peuvent prendre contact avec un Client après la publication d'un avis afin de le remercier, de lui proposer une assistance complémentaire, ou un remboursement partiel. Vinterior ne tolère aucune communication négative à l'égard d'un Client à la suite d'un avis.

Visibilité des avis sur Vinterior :

Vinterior peut, à sa seule discrétion, mettre en avant, masquer ou supprimer tout avis. Si un avis n'a pas été rendu public, cela peut résulter du fait qu'il ne respecte pas les lignes directrices de Vinterior.

Bien que Vinterior puisse modérer les avis, nous n'assumons aucune responsabilité au titre des déclarations formulées par un Client ou par un tiers.

Si vous constatez qu'un avis n'est pas adapté à une consultation publique, nous vous invitons à le signaler en nous écrivant à l'adresse [email protected].

Veuillez noter que les avis négatifs qui respectent les politiques de Vinterior ne seront pas supprimés.

Partie C : Stipulations propres aux Clients

REMARQUE : les articles de la présente Partie C ne s'appliquent qu'aux utilisateurs agissant en qualité de Client.

Veuillez noter que si vous achetez auprès d'un Vendeur Non-Professionnel, certaines protections accordées aux consommateurs par le droit civil applicable, notamment les dispositions relatives aux contrats de vente aux consommateurs et à la législation qui s'y rattache, ne s'appliqueront pas automatiquement à votre égard.

Le cas échéant toutefois, Vinterior s'est efforcé de mettre en place diverses protections contractuelles afin d'accorder aux consommateurs un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation relative à la protection des consommateurs.

Nonobstant ce qui précède, nous vous invitons à lire attentivement les stipulations suivantes et à prendre connaissance des différences existant entre un achat auprès d'un Vendeur Non-Professionnel et un achat auprès d'un Vendeur Professionnel.

11. Obligations du Client

Les Clients s'engagent à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées.

Nous ne procédons à aucune vérification des antécédents des Vendeurs et n'exerçons aucun contrôle sur leurs activités commerciales. Nous n'exerçons pas davantage de contrôle sur la qualité, la sécurité, la moralité, la légalité ou la situation en matière d'assurance de tout Bien proposé à la vente via le Site, ni sur l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations, recommandations ou instructions figurant dans les annonces. Nous ne formulons donc aucune garantie ni aucune déclaration relative aux Biens publiés par un Vendeur ou aux activités d'un Vendeur en lien avec la fourniture de Biens via le Site. En particulier, nous ne garantissons pas et ne déclarons pas que les Biens sont dans un état adéquat ou conformes aux déclarations figurant dans l'annonce concernée, ni que le Vendeur dispose du droit de fournir les Biens à un Client. Le Client reconnaît et accepte qu'il lui appartient seul(e) de vérifier, de confirmer et de s'assurer de l'exactitude de toute information communiquée par le Vendeur.

Sous réserve de l'article 12, notre responsabilité à cet égard est limitée dans la mesure permise par le droit applicable. En particulier, cette limitation n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle.

Les Clients reconnaissent qu'en achetant des Biens sur le Site, ils les achètent auprès du Vendeur et que les Conditions Générales de Vente s'appliquent au contrat qu'ils concluent avec le Vendeur. Si un Client a une question, une observation ou une réclamation relative à un Vendeur ou aux Biens achetés auprès d'un Vendeur (y compris, par exemple, des demandes d'annulation ou de remboursement, un retard de livraison ou des défauts affectant les Biens), le Client peut contacter Vinterior, qui contactera directement le Vendeur pour le compte du Client. Nous ne sommes pas responsables de l'échec éventuel du Vendeur à résoudre les difficultés qui nous sont signalées.

Bien que nous ne soyons pas responsables des remboursements et des retours, nous exigeons des Vendeurs qu'ils respectent les lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et, par conséquent, les Clients ayant la qualité de consommateur (à l'exclusion de nos clients professionnels) sont en droit d'annuler toute commande de Biens, selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente et par notre Politique de Retours et d'Annulations.

12. Limitation de notre responsabilité envers le Client

En raison de la nature des Biens proposés à la vente sur le Site, qui sont pour la plupart des articles uniques, il est possible que les Vendeurs proposent également leurs Biens ailleurs. Les Biens sont donc soumis à disponibilité et Vinterior ne saurait être tenu responsable au titre de tout Bien publié sur le Site qui ne serait plus disponible. Lorsqu'une commande ne peut être exécutée parce que les Biens concernés ne sont plus disponibles, le Client a droit au remboursement intégral de tout montant déjà versé au titre de cette commande.

Si nous ne respectons pas les présentes Conditions du Site, nous sommes responsables de toute perte ou de tout dommage subi par un Client résultant, de manière prévisible, de notre manquement au présent contrat ou de notre défaut d'agir avec un diligence et une compétence raisonnables, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions du Site et par le droit applicable. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira, ou si, au moment de la conclusion du contrat, nous savions, tout comme le Client, qu'il pourrait se produire. Notre responsabilité en cas de faute intentionnelle et de faute lourde demeure inchangée.

Si un Client utilise le Site à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous excluons par les présentes notre responsabilité dans toute la mesure permise par la loi, et nous ne pourrons être tenus responsables envers le Client d'aucune perte de bénéfices, perte d'activité, interruption d'activité, perte ou altération de données, ou perte d'opportunité commerciale.

Vinterior ne saurait être tenu pour responsable des actes ou omissions de tout prestataire tiers (y compris les Prestataires de Paiement), ni de tout Contenu Utilisateur.

Aucune stipulation des présentes Conditions du Site n'exclut ni ne limite notre responsabilité envers les Clients en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de fraude ou de déclaration inexacte frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

13. Frais de Service

Vinterior se réserve le droit de facturer des Frais de Service (les "Frais de Service") en contrepartie de l'utilisation de la plateforme. Vous serez informé de tout Frais de Service et taxe applicables avant l'achat, sur la page de commande.

Vinterior peut, à certaines occasions, appliquer une tarification dynamique. Cela signifie que le prix des Articles et les Frais de Service peuvent évoluer pendant votre navigation, jusqu'au moment de la commande. Ces variations tarifaires n'affecteront aucune commande passée avant la date d'entrée en vigueur de la variation concernée. La tarification dynamique appliquée sur notre Site repose sur des facteurs de marché généraux (tels que l'offre, la demande et la date de publication de l'annonce) et non sur un profilage automatisé de vos données à caractère personnel. Nous n'appliquons pas de tarification personnalisée fondée sur un profilage individuel au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive 2019/2161/UE (directive Omnibus). Si cette pratique venait à évoluer, nous mettrons à jour les présentes Conditions du Site et vous en informerons clairement au préalable.

Les Frais de Service ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation, de retour d'un Bien défectueux, ou lorsque le Client exerce un droit légal de rétractation, auquel cas les Frais de Service sont intégralement remboursés.

14. Avis sur les Vendeurs sur Vinterior

Les Clients peuvent laisser un avis sur chacun des articles achetés, à condition que l'article n'ait pas été annulé ou retourné.

Visibilité des avis sur Vinterior :

Les Clients reconnaissent que tous les avis publiés sont publics et peuvent être librement utilisés par Vinterior. Vinterior peut, à sa seule discrétion, mettre en avant, masquer ou supprimer tout avis. Si un avis n'a pas été rendu public, cela peut résulter du fait qu'il ne respecte pas les lignes directrices de Vinterior énoncées ci-dessous. Bien que Vinterior puisse modérer les avis, nous n'assumons aucune responsabilité au titre des déclarations formulées par un client ou par un tiers.

Si vous constatez qu'un avis ne devrait pas être accessible au public, nous vous invitons à le signaler en nous écrivant à l'adresse [email protected].

Veuillez noter que les avis négatifs qui respectent les politiques de Vinterior ne seront pas supprimés.

Partie D : Stipulations générales

15. Compte

Pour utiliser notre Site, vous devez d'abord vous inscrire pour créer un compte et fournir toutes les informations demandées. Vous reconnaissez que Vinterior utilisera l'adresse électronique que vous fournissez comme principal moyen de communication. Vous vous engagez à ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses dans les données de votre compte et à maintenir ces informations à jour en permanence. Dans le cas d'une société, vous garantissez par les présentes que vous disposez du pouvoir d'engager la société (en qualité de partie contractante) au titre des présentes Conditions du Site. Dans le cas d'une personne physique, vous garantissez par les présentes être âgé de 18 ans ou plus. Vous ne devez pas créer plus d'un compte sur le Site.

Il peut vous être demandé de créer et de maintenir un compte auprès de nos Prestataires de Paiement afin d'utiliser le Site (le "Compte de Paiement"). La création et l'utilisation du Compte de Paiement sont régies par les conditions générales du Prestataire de Paiement concerné. Vous vous engagez à ne divulguer les données de votre compte à aucune autre personne et à protéger les données de votre compte ainsi que votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Vous serez responsable de toute utilisation de notre Site effectuée à l'aide des données de votre compte, ainsi que de la sécurité de tout ordinateur à partir duquel vous choisissez de vous connecter à votre compte sur le Site.

Nous nous réservons le droit de refuser de vous inscrire ou de supprimer votre compte sur le Site si un compte que vous aviez précédemment ouvert a été désactivé par nous en raison d'un manquement de votre part aux Conditions du Site (ou à des versions antérieures de celles-ci).

16. Accès au Site

Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer (sans toutefois le garantir) que le Site soit opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nonobstant ce qui précède, nous ne garantissons pas que le Site, ou tout contenu ou service disponible sur celui-ci, sera toujours accessible ou ne subira aucune interruption. Lorsqu'une suspension ou un retrait envisagé résulte d'opérations de maintenance, nous nous efforcerons de vous en donner un préavis raisonnable.

Nous nous réservons le droit (sans engager notre responsabilité à votre égard ni porter atteinte à nos autres droits) de suspendre votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci sans préavis dans l'hypothèse où vous manqueriez, ou où nous suspecterions raisonnablement que vous avez manqué ou manquerez, aux Conditions du Site. Consultez la partie spécifique à votre pays de résidence habituelle pour toute modification apportée à ce droit de suspension.

17. Utilisation du Site

Le Site est fourni à titre d'information générale et pour votre usage uniquement. Nous ne garantissons pas que le Site, ou tout service ou information à laquelle vous accédez par son intermédiaire, répondra à vos besoins particuliers, et vous reconnaissez qu'il vous appartient de vous en assurer vous-même.

Nous ne garantissons pas que notre Site sera sécurisé ou exempt de bugs ou de virus. Il vous appartient de configurer votre matériel informatique, vos programmes informatiques et votre plateforme afin d'accéder à notre Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

Vous reconnaissez que le Site peut vous permettre ou vous aider à accéder au contenu de sites internet de tiers, à correspondre avec des tiers, et à acheter des produits et services auprès de tiers par l'intermédiaire de sites internet tiers, et que vous le faites à vos seuls risques et périls. Nous ne faisons aucune déclaration et ne prenons aucun engagement, et n'assumerons aucune responsabilité ni obligation, quelle qu'elle soit, à l'égard du contenu de tout site internet tiers, de son utilisation, de toute correspondance avec celui-ci, de toute transaction conclue par son intermédiaire, ou de tout contrat conclu par vous avec un tel tiers. Tout contrat conclu et toute transaction réalisée par l'intermédiaire d'un site internet tiers vous lient à ce tiers, et non à nous. Nous vous recommandons de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du tiers concerné avant d'utiliser son site internet. Nous n'approuvons ni ne cautionnons aucun site internet tiers, ni le contenu d'un tel site internet tiers rendu accessible par l'intermédiaire du Site.

18. Contenu Utilisateur - Normes de contenu

Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité vous permettant de charger, publier ou transmettre de toute autre manière du contenu sur le Site, ou d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs du Site (le "Contenu Utilisateur"), vous devez respecter les présentes Conditions du Site. Il est précisé, en tant que de besoin, que le Contenu Utilisateur comprend l'ensemble des textes, photographies, vidéos, contenus audio ou autres contenus et éléments que les Vendeurs publient dans leurs annonces, que les Clients chargent pour compléter leur profil de compte, et que les Clients comme les Vendeurs transmettent sur tout forum public ou toute fonctionnalité de message privé du Site. Vous garantissez que l'ensemble de votre Contenu Utilisateur sera conforme à la Politique d'Utilisation Acceptable en vigueur.

Nous nous réservons le droit de surveiller, de censurer et d'examiner le Contenu Utilisateur, sans toutefois y être tenus. Vous reconnaissez que, sauf indication contraire expresse, le Contenu Utilisateur n'a pas été vérifié ni approuvé par nous. Les opinions exprimées par d'autres utilisateurs sur le Site ne représentent ni nos vues ni nos valeurs.

Nous avons le droit de retirer, de modifier ou de refuser d'afficher tout Contenu Utilisateur ou toute annonce sur le Site sans préavis, ou d'exiger que vous modifiiez le Contenu Utilisateur, si, à notre seule discrétion, ce Contenu Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions du Site, ou si son retrait ou sa modification est par ailleurs souhaitable pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de votre Contenu Utilisateur. Nous avons également le droit de communiquer votre identité à tout tiers qui allègue que votre Contenu Utilisateur porte atteinte à ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée. Consultez la partie spécifique à votre pays de résidence habituelle pour toute modification apportée à ce mécanisme de retrait de contenu et de communication d'informations.

Nous ne serons pas responsables ou garant, à l'égard d'un tiers quelconque, du contenu ou de l'exactitude de tout Contenu Utilisateur publié par vous ou par tout autre utilisateur du Site.

Tout Contenu Utilisateur que vous chargez sur le Site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez l'ensemble de vos droits de propriété sur votre Contenu Utilisateur, mais vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, cessible et sans redevance (avec droit de sous-licence) d'utiliser, de stocker, de copier, d'adapter, de mettre à la disposition du public, de traduire, de distribuer et d'exploiter de toute autre manière ce Contenu Utilisateur (en tout ou en partie) aux fins d'exploitation, d'amélioration et de promotion du Site et des services associés. Vous déclarez et garantissez que, pour l'ensemble du Contenu Utilisateur que vous chargez, vous en êtes propriétaire ou disposez par ailleurs de tous les consentements nécessaires pour ce faire et pour respecter vos obligations au titre des présentes Conditions du Site.

19. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, où que ce soit dans le monde, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, et que vous ne disposez d'aucun droit sur le Site autre que le droit de l'utiliser conformément aux termes des présentes Conditions du Site.

20. Absence de garanties

Dans la mesure permise par le droit applicable, notamment par les dispositions du droit civil applicable relatives aux conditions générales, toutes garanties, conditions, déclarations ou autres stipulations implicites résultant de la loi et relatives au Site sont exclues, étant précisé que cette exclusion ne s'applique que dans le cadre des relations interentreprises (business-to-business). Aucune stipulation du présent article n'affecte (a) les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi, (b) la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni (c) la responsabilité en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle.

21. Indemnisation

Vous reconnaissez et acceptez que, à moins que vous ne soyez un consommateur au sens du droit de la consommation applicable, vous nous défendrez, nous garantirez et nous indemniserez de toute réclamation, perte ou dommage que nous pourrions subir du fait de votre manquement fautif aux Conditions du Site ou de votre utilisation fautive et illicite du Site (y compris la publication de Contenu Utilisateur contrevenant à la Politique d'Utilisation Acceptable). Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas si vous n'êtes pas responsable du manquement ou de l'utilisation illicite concerné.

22. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en nous contactant à l'adresse [email protected] depuis l'adresse électronique associée à votre compte et en nous demandant de désactiver votre compte.

À l'issue de la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Site. Vous reconnaissez que vous perdrez tout droit d'accès à votre Contenu Utilisateur. Toute somme nous étant due au titre de l'utilisation du Site et des services associés deviendra immédiatement exigible et payable en totalité. Vous recevrez une dernière facture pour l'ensemble des paiements restant dus. Nonobstant la résiliation, le Vendeur reste tenu d'exécuter l'ensemble des commandes confirmées avant la date d'effet de la résiliation, conformément aux Conditions du Site et aux Conditions Générales de Vente. Si le Vendeur n'exécute pas ces commandes confirmées dans un délai raisonnable après la résiliation, Vinterior sera en droit d'annuler les commandes restantes pour le compte du Vendeur, de rembourser intégralement les Clients concernés (y compris les Frais de Livraison éventuellement payés), et de recouvrer auprès du Vendeur les sommes ainsi remboursées, y compris par voie de compensation sur tout solde par ailleurs dû au Vendeur. Les stipulations des présentes Conditions du Site qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (y compris, sans limitation, les articles relatifs à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la propriété intellectuelle et à la loi applicable) demeureront pleinement en vigueur après la résiliation. Consultez la partie spécifique à votre pays de résidence habituelle pour toute modification apportée aux motifs de préavis de résiliation.

23. Autres stipulations importantes

Cession et autres opérations : Vous ne pouvez céder, transférer, sous-licencier ou disposer de toute autre manière l'ensemble ou une partie de vos droits au titre des Conditions du Site, sans notre consentement écrit préalable.

Renonciation : Une renonciation à un droit ou à un recours au titre des présentes Conditions du Site ou de la loi n'est valable que si elle est donnée par écrit et ne saurait être interprétée comme une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur. Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions du Site ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours, et ne saurait empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions du Site ou par la loi ne saurait empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni de tout autre droit ou recours.

Divisibilité : Si une stipulation ou une partie de stipulation des Conditions du Site est ou devient invalide, illicite ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, licite et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la stipulation ou partie de stipulation concernée sera réputée supprimée. Une telle modification ou suppression d'une stipulation ou partie de stipulation n'affectera pas la validité et le caractère applicable du reste des présentes Conditions du Site.

Relation entre les parties : Aucune stipulation des présentes Conditions du Site n'a pour objet ni ne saurait être interprétée comme établissant un partenariat ou une coentreprise entre l'une quelconque des parties, ni comme faisant d'une partie l'agent d'une autre partie.

Droits des tiers : Nul autre qu'une partie aux Conditions du Site, ses successeurs et ayants-droits autorisés, ne dispose du droit de faire exécuter l'une quelconque de ses stipulations.

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions du Site, ainsi que l'ensemble des documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, écrits ou oraux, relatifs à leur objet. Aucune stipulation du présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse ou de faute intentionnelle.

Réclamations : Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une réclamation, veuillez nous contacter d'abord à l'adresse [email protected] afin que nous puissions essayer de la résoudre directement. Nous vous informons par les présentes que nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs, sauf disposition contraire de la loi. Consultez la partie spécifique à votre pays de résidence habituelle pour connaître l'organisme de résolution alternative/extrajudiciaire des litiges de consommation compétent, lorsque le droit local applicable en impose un.

Loi applicable et juridiction compétente : Les Conditions du Site, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris tout litige ou réclamation de nature non contractuelle) découlant de celles-ci ou de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant, seront régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Chaque partie convient irrévocablement que les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles seront compétentes, à titre non exclusif, pour trancher tout litige ou réclamation de cette nature. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne : (a) le choix du droit anglais comme loi applicable ne saurait vous priver de la protection que vous assurent les dispositions applicables du droit du pays dans lequel vous résidez habituellement, auxquelles il ne peut être dérogé par accord, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) ; et (b) aucune stipulation des présentes Conditions du Site ne saurait vous priver du droit d'introduire une action ou de vous défendre devant les juridictions de votre pays de résidence habituelle, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I).

Ordre de priorité entre la Partie A et la Partie B : En cas de conflit ou d'incohérence entre les stipulations des Parties A à D ci-dessus (la "Partie A") et la partie propre à un pays énoncée ci-dessous (la "Partie B"), la stipulation de la Partie B concernée prévaudra, mais uniquement à l'égard des Vendeurs et des Clients résidant habituellement dans ce pays, et uniquement dans la mesure où elle leur est applicable. Pour tous les autres utilisateurs, la Partie A continuera de s'appliquer dans son intégralité. La Partie B s'applique en remplacement ou en complément de la ou des stipulations équivalentes de la Partie A, dans la mesure requise par le droit applicable du pays concerné.

Stipulations spécifiques par pays (Partie B)

Allemagne

Lorsque vous êtes un Vendeur ou un Client résidant habituellement en Allemagne, les stipulations suivantes s'appliquent en remplacement ou en complément de la stipulation équivalente figurant dans le corps principal (Partie A), dans la mesure requise par le droit allemand applicable.

G1. Biens défectueux (article 9)

Si vous êtes un Client ayant la qualité de consommateur résidant habituellement en Allemagne, nous sommes légalement tenus de fournir des Biens conformes au contrat. Le délai de prescription des actions fondées sur des défauts est de deux (2) ans à compter de la livraison des Biens, en vertu de la Section 438 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, "BGB"). Pour les Biens d'occasion, ce délai de prescription est réduit à un (1) an à compter de la livraison, à condition que vous ayez été informé expressément et séparément de cette réduction avant la conclusion du contrat, conformément à la Section 476 BGB. Cette réduction ne s'applique pas en cas d'intention, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut.

G2. Norme de responsabilité (articles 8 et 12)

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée au manquement aux obligations contractuelles essentielles (wesentliche Vertragspflichten), c'est-à-dire aux obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez raisonnablement compter. Dans un tel cas, notre responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

G3. Résolution des litiges de consommation (Autres stipulations importantes - Réclamations)

Nous ne sommes ni tenus de, ni ne souhaitons participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission allemande d'arbitrage des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle), sauf disposition contraire du droit allemand impératif. La plate-forme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne n'est plus opérationnelle.

France

Lorsque vous êtes un Vendeur ou un Client résidant habituellement en France, les stipulations suivantes s'appliquent en remplacement ou en complément de la stipulation équivalente figurant dans le corps principal (Partie A), dans la mesure où le droit français applicable l'impose. Les articles F1 et F2 ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit français applicable.

F1. Biens défectueux et garanties légales (article 9)

Si vous êtes un Client ayant la qualité de consommateur résidant habituellement en France, aucune stipulation des présentes Conditions du Site ne limite ni n'exclut vos droits légaux impératifs prévus par le droit français, y compris la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison (douze (12) mois pour les Biens d'occasion) est présumé avoir existé au moment de la livraison, sous réserve des règles de preuve spécifiques applicables aux Biens d'occasion en vertu du droit français impératif.

F2. Résolution des litiges de consommation (Autres stipulations importantes - Réclamations)

Si vous êtes un Client ayant la qualité de consommateur résidant habituellement en France, vous pouvez être en droit, en vertu du droit français de la consommation applicable, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent d'un litige non résolu (médiateur dont les coordonnées doivent être insérées avant publication). Les coordonnées du médiateur concerné seront mises à disposition sur le Site ou vous seront communiquées avant la conclusion du contrat.

Pays-Bas

Lorsque vous êtes un Vendeur ou un Client résidant habituellement aux Pays-Bas, les stipulations suivantes s'appliquent en remplacement ou en complément de la stipulation équivalente figurant dans le corps principal (Partie A), dans la mesure où le droit néerlandais applicable l'impose.

N1. Consentement actif aux Conditions du Site (article 1)

En vertu du droit néerlandais, la simple visite du Site ne suffit pas à engager un consommateur au titre des Conditions du Site (article 6:234 du Code civil néerlandais, "DCC"). Lorsque vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas, nous recueillerons votre consentement actif aux Conditions du Site, par exemple au moyen d'une case à cocher ou d'une fenêtre contextuelle présentée lors de l'inscription ou lors de la passation de votre première commande, accompagnée d'un lien hypertexte vous permettant de consulter les Conditions du Site avant de les accepter.

N2. Modification des Conditions du Site pour les visiteurs non-inscrits (article 1)

Le mécanisme de modification et d'opposition prévu à l'article 1 s'applique aux utilisateurs inscrits disposant d'un compte. Pour les visiteurs qui ne sont pas des utilisateurs inscrits, pour lesquels il n'existe aucun compte permettant, en pratique, de formuler ou de recevoir une notification ; pour ces visiteurs, la poursuite de l'utilisation du Site ou toute nouvelle visite du Site après la date d'effet d'une modification vaut acceptation des Conditions du Site modifiées telles qu'en vigueur au moment de cette utilisation ou de cette visite.

N3. Rôle de Vinterior en tant que place de marché en ligne (article 3)

Vinterior collecte les paiements, déduit la commission, facilite la communication entre les Vendeurs et les Clients, et traite les réclamations pour le compte des Clients, et est qualifiée de place de marché en ligne (onlinemarktplaats) au sens de l'article 6:230g(1)(z) DCC. Vinterior ne conteste pas son rôle d'intermédiaire à l'égard de ces activités.

N4. Transparence du classement (Partie A)

Les paramètres de classement décrits dans l'article "Transparence du classement" doivent être appliqués sur le Site tels que décrits. Lorsqu'une annonce bénéficie d'une promotion payante ou d'une visibilité renforcée, cela sera clairement indiqué (par exemple au moyen d'une mention "Sponsorisé" ou "Mis en avant") conformément à la législation applicable en matière de pratiques commerciales déloyales, y compris l'article 6:193e(2) DCC.

N5. Biens défectueux (article 9)

Si vous êtes un Client ayant la qualité de consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas, vous devez nous notifier tout défaut dans un délai raisonnable après l'avoir découvert (une notification dans les deux mois suivant la découverte est toujours considérée comme faite en temps utile), à défaut de quoi vos droits fondés sur le défaut de conformité peuvent s'éteindre, conformément à l'article 7:23(1) DCC.

Le délai de prescription des actions fondées sur le défaut de conformité des Biens est de deux (2) ans à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié le défaut, conformément à l'article 7:23(2) DCC (et non à compter de la date de livraison). Si les Biens ne sont pas conformes au contrat, vous pouvez demander que nous les réparions ou les remplacions, gratuitement, conformément à l'article 7:21 DCC ; pour nous permettre de le faire, vous êtes tenu de mettre les Biens à notre disposition, et nous organiserons leur collecte à nos frais.

Vous pouvez résoudre le contrat ou demander une réduction du prix d'achat, conformément à l'article 7:22 DCC, lorsque : (a) la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut raisonnablement être exigé de nous ; (b) nous n'avons pas achevé la réparation ou le remplacement, ou avons refusé de mettre les Biens en conformité ; (c) les Biens demeurent non conformes au contrat malgré notre tentative de réparation ou de remplacement ; (d) le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix d'achat ou la résolution du contrat ; ou (e) nous avons déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, que nous ne réparerons ni ne remplacerons les Biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous.

N6. Préavis de résiliation du Vendeur pour les Vendeurs Professionnels (article 22)

Lorsque vous êtes un Vendeur Professionnel établi aux Pays-Bas, conformément à l'article 4(2) du Règlement "Platform-to-Business" (UE) 2019/1150, si nous résilions l'intégralité de notre service à votre égard, nous vous fournirons un exposé des motifs sur un support durable au moins trente (30) jours avant la date d'effet de la résiliation, fondé sur des motifs énoncés au préalable dans les présentes Conditions du Site. Ce qui précède s'entend sans préjudice de nos droits conformément à l'article 4(4) du Règlement "Platform-to-Business" (UE) 2019/1150.

N7. Clause de sauvegarde de la protection des consommateurs (Autres stipulations importantes)

Dans la mesure où un Vendeur Non-Professionnel a la qualité de consommateur au sens du droit applicable en matière de protection des consommateurs, toute exclusion ou limitation de responsabilité, toute renonciation à des droits, ou toute autre stipulation des présentes Conditions du Site incompatible avec les stipulations légales impératives applicables aux consommateurs (y compris, sans limitation, les dispositions relatives aux clauses abusives dans les contrats de consommation en vertu du Code civil néerlandais) ne s'applique pas à ce Vendeur Non-Professionnel dans la mesure où une telle stipulation serait invalide, inapplicable ou par ailleurs interdite en vertu du droit néerlandais en vigueur applicable. Dans ce cas, la disposition ou le régime légal applicable concerné s'appliquera à la place de la stipulation exclue ou limitée.

N8. Résolution des litiges de consommation (Autres stipulations importantes - Réclamations)

La plate-forme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne n'est plus opérationnelle. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas et souhaitez faire valoir un litige non résolu, vous pouvez nous contacter directement par l'intermédiaire du Site ou introduire une action devant la juridiction néerlandaise compétente conformément à l'article Loi applicable et juridiction compétente, ou, le cas échéant, devant un organisme reconnu de résolution des litiges néerlandais.